Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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La CNIL est actuellement saisie de façon automatique uniquement sur les projets de loi ; le texte prévoit une saisine pour les propositions de loi, ce que nous approuvons. En effet, aujourd'hui, le Gouvernement peut décider de court-circuiter la CNIL en transformant des textes normalement soumis à son avis en proposition de loi, déposée par un ...
Pour éviter que des textes législatifs qui affectent les droits et libertés numériques ne soient adoptés dans la hâte et sans réelle expertise technique, il nous est apparu indispensable de créer un garde-fou parlementaire et citoyen en permettant à tout parlementaire ou toute association agréée de saisir la CNIL pour avis sur une proposition d...
À nouveau, il s'agit d'une question de moyens. Vous limitez les possibilités de saisine parce que la CNIL ne pourra pas répondre aux demandes. C'est fort dommage. Le contrôle de la CNIL est nécessaire, et le fait que la sécurité des données personnelles des citoyens dépende d'une question de porte-monnaie est tout de même un grave problème. Qu...
