Protection des données personnelles
(Après l'article 15)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l'objet d'une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délai de 72 heures, qui s'attache à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le Groupe de la France insoumise est attaché au...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous le contrôle de l'autorité publique ou ». Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés à que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées / requérantes, et certains organismes privés spécifiques (“personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guer...

Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44 bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions prises par la Commission nationale informatique et libertés sont strictement modulées en fonction de la gravité de l'infraction en tenant compte principalement de la gravité de l'entrave directe ou indirecte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, de la sensibilité des...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres États membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

À l'alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présent...

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « types », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « assurer », insérer les mots : « la protection des données, à savoir par exemple le respect des droits notamment en matière d'ergonomie et d'accessibilité, leur finalité, la minimisat...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fast...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bisA. – La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a)après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal » ; « b) elle est complétée par les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa ...

Le chapitre X de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : Après le douzième alinéa du même article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et en connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les cri...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

À l'alinéa 17, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécu...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...