Les amendements de Loïc Prud'homme pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a déposé ce projet de loi en procédure accélérée : cela devient sa signature. De fait, comme à son habitude, il souhaite faire adopter un texte qu'il ajustera ensuite par ordonnances. Cette prati...
Dans ce texte, le Gouvernement va au-delà de ce que demandent les règles européennes et libéralise à tout va l'utilisation des données personnelles. La CNIL, qui était une instance d'autorisation et de contrôle, est réduite au rôle d'instance de supervision, dont le contrôle s'exercera essentiellement a posteriori. Cette réforme laisse le champ...
C'est la raison pour laquelle nous vous avions proposé des mesures pour humaniser ce texte, humaniser le numérique : la consécration de la neutralité du net, l'interdiction de profilage à but lucratif, le contrôle citoyen sur les algorithmes, ou encore l'interdiction de croiser des données non sensibles pour en obtenir des données sensibles. N...
