Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 6)

Les article 5 et 6 de la la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de droit ont déjà été sévèrement remises en cause par la loi du 24 juillet 2015 par laquelle des dispositions d'exception – à l'utilité et à l'efficacité enco...

Substituer aux alinéas 3 à 45 les quatre alinéas suivants : « Perquisitions et saisies «Art. L. 229‑1. – I. – Dans le cadre d'une enquête en flagrance, dans les conditions définies par l'article 53 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, à une perquisition ainsi qu'à la ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article additionnel, le Sénat a souhaité autoriser le recours à des activités privées de surveillance par les personnes morales de droit privé non lucratif agissant dans le domaine de la santé (actuellement, cela leur est interdit au motif qu'ils ne sont pas inscrits au registre du commerce et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...