Projet de loi de finances pour 2020

Le 3 de l’article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : «a) Dans une limite de 12 000 € ...

Rédiger ainsi l’article 2 : « Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et infér...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 33 1/3 %. » « 2° Le c est ainsi modifié : «a) Le 1° est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’Etat a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dota...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Lebquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclu...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus éle...

Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase duc du 1 de l’article 265bis du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport d...

Le chapitre VIIsexiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules «Art. 302bisKE.– I. – Il est instauré à compter du 1erjanvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules ind...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’object...

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiqu...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «UsagesCatégorie 1Catégorie 2 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur imp...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 ! L’avion est pourtant ...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’enviro...

L’article 302bisMA du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » II. – Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III du présent article. » Ex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement se propose d’augmenter les sanctions applicables aux intermédiaires complices de fraude fiscale. La fraude fiscale est un fléau qui mine les recettes de l’Etat et constitue un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions à l’égard des communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux. Le non-respect de la loi SRU du 14 décembre 2000 puis Du...