Les amendements de Ludovic Mendes pour ce dossier
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Contrairement à mon amendement précédent, qui concernait la suspension des droits parentaux, il ne s'agit pas d'un amendement d'appel. Je n'utiliserai pas de cas qui ont eu un écho médiatique comme celui de Samuel Paty. Nous avons tous recueilli, Stéphane Peu et d'autres l'ont dit, des témoignages du quotidien de personnes travaillant dans nos ...
L'objectif de cet amendement est d'enlever au procureur de la République la liberté de diligenter ou non cette enquête. Malgré ce que vient de dire Mme la rapporteure, il serait surprenant qu'un représentant légal contre qui on porte plainte pour un délit de séparatisme, qui menace la République, n'exerce pas une emprise sur ses propres enfants...
Que ce soit clair, il s'agit d'un amendement d'appel destiné à susciter un débat important lié à la protection de l'enfance dont nous parlons beaucoup depuis le début de l'examen de ce texte. Il me paraîtrait normal qu'en cas de condamnation pour un délit aussi grave que celui de séparatisme, la personne soit aussi condamnée à la suspension de...
J'ai déposé cet amendement pour susciter un débat sur la protection de l'enfance. L'ancien procureur de la République de Bobigny me disait que, malheureusement, il est compliqué d'appliquer la loi sur la protection de l'enfance en matière de moralité. Avec la création d'un délit séparatisme, nous sommes hors du cadre de la moralité. Est-ce le ...
