Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
21 amendements trouvés
24/07/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 105 - Article 2 B (Tombe)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot
À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑31 », insérer la référence : « 222‑32, ». Exposé sommaire : Commettre le délit d'exhibition sexuelle n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat. Pour rappel l'article 222‑32 du code pénal est le suivant : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards d...
