Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)
Les interventions de Ludovic Pajot
Les amendements de Ludovic Pajot pour ce dossier
3 interventions trouvées.
L'article L . 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile établit une liste de cas dans lesquels l'obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée. Dès lors, dans son principe même, l'article L. 511-4 limite les possibilités pour le juge ou toute autre autorité d'expulser les personnes étrangères...
L'autorité administrative peut obliger un étranger, européen ou non, à quitter le territoire français dans huit cas clairement définis, où l'étranger a, de façon flagrante, méconnu les dispositions légales du CESEDA ou du code du travail. Le nouveau cas proposé à travers cet amendement est celui des représentants légaux d'un mineur de moins de...
L'article 11 nous plonge dans le labyrinthe des procédures applicables dans les cas où l'autorité publique se voit contrainte d'envisager une mesure d'éloignement. Je dis « se voit contrainte », car on comprend bien que tout est fait pour ouvrir des niches juridiques aux fraudeurs. Vous ne légiférez pas, vous jouez à chat perché en offrant à d...
