Les interventions de Ludovic Pajot sur ce dossier
1 amendement trouvé
08/04/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 1838 - Article 1er (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Les prévisions de recettes par le Ministère de l'Economie relatives à cette taxe font état d'un montant de 500 millions d'euros chaque année. Compte tenu de l'importance de l'enjeu représenté par ces GAFA, de leurs bénéfices, des problématiques de prote...
