Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 1 (Non soutenu)
Publié le 8 avril 2019 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Les prévisions de recettes par le Ministère de l'Economie relatives à cette taxe font état d'un montant de 500 millions d'euros chaque année. Compte tenu de l'importance de l'enjeu représenté par ces GAFA, de leurs bénéfices, des problématiques de protection de nos données personnelles ainsi que de l'état de nos finances publiques, il est proposé d'augmenter le taux à 5 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.