Taxe sur les services numériques — Texte n° 1838
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 8 avril 2019 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Hutin, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Potier, Mme Battistel, M. David Habib, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1838 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n°1737).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin l’alinéa 42, substituer au taux :
« 3 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente le taux de la taxe de 3 % à 5 %.
Ce taux de 5 % avait été proposé par le député européen néerlandais Paul Tang, membre du groupe de de l’Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates et rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, comme taux de la TSN.
Selon lui, avec un taux d’imposition moyen d’une entreprise dans l’Union européenne de 23,2 % contre seulement 9,5 % pour les entreprises du numérique, « fixer le taux de la TSN à 5 % créerait une concurrence équitable entre les entreprises traditionnelles et les entreprises numériques et permettrait une meilleure contribution à l’impôt de la part du secteur du numérique, qui a été jusqu’ici sous-imposé ».
Augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 % n’est pas confiscatoire, car le Gouvernement a déclaré que le montant de la taxe constituera une charge déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises redevables de la taxe qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
Ainsi, en relevant le taux de la taxe, on incite les entreprises du numérique à déclarer leurs bénéfices en France.
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