Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/06/2020 — Amendement N° 41 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Retiré)
M. El Guerrab
Après l’article L. 133‑26 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑26‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑26‑1. – Les frais mentionnés au IV de l’article L. 133‑8, au I de l’article L. 133‑10 et à l’article L. 133‑21 font l’objet d’une taxation de 10 % affectée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. » Exposé sommair...
03/06/2020 — Amendement N° 40 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. » Expos...
02/06/2020 — Amendement N° 42 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réceptio...
02/06/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 2599 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frais de réception et l...
