Lutte contre les inégalités mondiales
(Après l'article 10)

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en application l’article 153 de la loi relative à la transparence, à la lutt...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

Modifier ainsi l’alinéa 33 : 1° Substituer aux mots : « à l’ », les mots : « aux pays d’ » ; 2° Après le mot : « par », insérer les mots : « les conséquences de » ; 3° Compléter ce même alinéa par les mots : « , mais qui disposent d’atouts et sont des acteurs de premier plan dans la coopération internationale pour faire face aux enjeu...

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après l’année : « 2022 » insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se donner une échéance pour respecter la résolution de l’As...

A l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les contrôles et la transparence autour de l’aide au développement française. Alors que nous sommes à moins de 10 ans de l’atteinte des objectifs de développement, la redevabilité du Gouvernement sur les thématiques de solidarité...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 58 par les mots : « , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, dans les dispositions du cadre de part...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : - Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’Aide Publique au Développement de la France afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités de réduction des coûts de transaction des envois...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à approfondir l’alliance entre l’AFD avec la Caisse des Dépôts et Consignations afin de favoriser une meilleure implantation de l’agence dans les territoires et une meilleure co...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : Un rapport parlementaire sur les dispositifs de financement nationaux et internationaux en matière de politique de développement et de solidarité internationale pourrait être publié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir à la représentation parlementaire française une véritable vision des...

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : IV. – La commission vise à évaluer l’impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sur la mise en œuvre des textes suivants, notamment dans chacun des pays inclus dans la zone de solidarité prioritaire déterminée par le comit...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : La France dans une démarche de dialogue avec ses partenaires étatiques et les sociétés civiles œuvrera à la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER) afin de contribuer à l’élaboration d’un partenariat inclusif en Méditerranée autour du développement durable, en ...

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : II. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° ... du .... de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation du dispositif relatif à l’offre d’opération...

La France, par sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, encourage la mise en œuvre, dans les pays partenaires : 1° Du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; 2° De l’accord de Paris, adopté le 12 décembr...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que figure, dans le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement, une évaluation de la contribution des territoires à la mise en ...

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’article 14 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 est ainsi modifié : 1° Après les mots « toute proposition relative à l’action extérieure des collectivités territoriales », insérer les mots : « et des organisations de la société civile cont...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou en matière de conduite de projets des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer qu’au nombre des compétences prises en compte pour désigner les personnalités françaises ou étrangères au sein de la commission d’évaluation ...

Après le mot : « mondiales », compléter l’alinéa 12 par les mots et la phrase : « et sont évalués à ce titre, dans des conditions définies au préalable dans les conventions attribuant les subventions. La contribution de l’État peut couvrir notamment une partie des frais de structure, d’études, de réponses à des appels d’offres internationaux...

Compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « II. Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411‑10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leurs budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales, dans le domaine du logement social et abordab...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI. bis – Les services de l’État à l’étranger concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent d’une trajectoire de moyens humains cohérente avec la hausse des ressources prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Cet amend...