Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier
394 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF771A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Castellani
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF783A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. El Guerrab
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF891A au texte N° 1255 - Article 28 (Irrecevable)
M. El Guerrab
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF786A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le produit de la taxe ne peut excéder de plus de 15 % le montant des dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa non couvertes par des recettes ordinaires ...
08/10/2018 — Amendement N° CF792A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. El Guerrab
Le code général des impôts est ainsi modifié : À l'article 1522 bis, après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivité...
08/10/2018 — Amendement N° CF780A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant c...
08/10/2018 — Amendement N° CF778A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habitan...
08/10/2018 — Amendement N° CF1221A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Modifier ainsi l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : I.Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau suivant : II. Rédiger ainsi le tableau à l'alinéa 34 : III. En conséquence, compléter l'article 266 nonies par l'alinéa suivant : Les tarifs mentionnés aux lignes D, F et G du tableau du deuxième alinéa au a du A du 1, et...
08/10/2018 — Amendement N° CF772A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I – A l'alinéa 4, après le nombre « 200 » sont insérés les mots « , 244 quater L ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommai...
08/10/2018 — Amendement N° CF1047A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Modifier ainsi l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : Remplacer le tableau de l'alinéa 34 par le tableau suivant : II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendem...
08/10/2018 — Amendement N° CF779A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Modifier ainsi l'article 8 du projet de loi de finances pour 2019 : Au I. A. 1, après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : “1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés par des installations de valorisation énergétique au sens du R1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE. II. La perte de recettes pour l'Etat est compen...
08/10/2018 — Amendement N° CF787A au texte N° 1255 - Article 7 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l'annexe XIII aux articles D. 2224‑1, D. 2224‑2 et D. 2224‑3 du code général des collectivités territoriales ; - les dépenses d'ordre de fonc...
08/10/2018 — Amendement N° CF789A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
M. El Guerrab
I. Remplacer l'alinéa 14 par l'alinéa ainsi rédigé : « h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » II. Remplacer l'alinéa 15 par l'alinéa ainsi rédigé : « b) Au B du I, le d) est supprimé » III. Supprimer l'alinéa 17. IV. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...
08/10/2018 — Amendement N° CF900A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. El Guerrab
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l'obligation prévue au premier alinéa. »...
