Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

394 amendements trouvés


29/10/2018 — Amendement N° CF671C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

29/10/2018 — Amendement N° CF670C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

29/10/2018 — Amendement N° CF672C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation au profit de l'établissement public prévu à l'article L. 435‑1 du même code. Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses d'entretien et d'amélioration de leur parc de logements...

29/10/2018 — Amendement N° CF669C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Pinel, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni

L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. » Exposé sommaire : Le présent...

24/10/2018 — Amendement N° CF193C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/10/2018 — Amendement N° CF194C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° CF304C au texte N° 1255 - Article 39 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

19/10/2018 — Amendement N° CF280C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu)
M. El Guerrab

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde033 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence33 000 0000
Fran...

17/10/2018 — Amendement N° 224A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ledoux, M. Abad, M. Quentin, Mme Bareigts, M. Vignal, M. Serville, Mme Mörch, M. Br...

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

16/10/2018 — Amendement N° 1772A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporair...

16/10/2018 — Amendement N° 1748A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...