Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

394 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 1719A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

16/10/2018 — Amendement N° 1715A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

15/10/2018 — Amendement N° 1733A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis Le même I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés non recyclables, à l'exclusion des denrées alimentaires, déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et ne r...

15/10/2018 — Amendement N° 1729A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 1727A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Pour l'année 2019, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/10/2018 — Amendement N° 1723A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/10/2018 — Amendement N° 1702A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 1701A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. El Guerrab

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : «d bis) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil...

15/10/2018 — Amendement N° 1698A au texte N° 1255 - Article 8 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 1695A au texte N° 1255 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 826A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. El Guerrab

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/10/2018 — Amendement N° 608A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 34 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros Tonne201920202021202220232024à partir de 2025 A. - Installations autorisées dont le système de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par...

15/10/2018 — Amendement N° 600A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Ledoux, M. El Guerrab

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : «e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 re...

15/10/2018 — Amendement N° 599A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biog...

15/10/2018 — Amendement N° 485A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 31 :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. – Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz ...

15/10/2018 — Amendement N° 482A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, M. El Guerrab

I. – Supprimer les cinq dernières colonnes du tableau de l'alinéa 31. II. – En conséquence, procéder à la même suppression au tableau de l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

15/10/2018 — Amendement N° 472A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Ledoux, M. El Guerrab

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes déclarant un chiffre d'affaires annuel supérieur à un million d'euros et mettant sur le marché plus de 10 000 unités par an de produits manufacturés, à l'exclusion des denrées alimentaires, à l'exclusion des produi...

14/10/2018 — Amendement N° 1707A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Non soutenu)
M. El Guerrab

Après le premier alinéa du I de l'article 1522bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui financent la collecte ou le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales au moyen de la...