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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° 226C (Irrecevable)

Publié le 1er novembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, M. Colombani, M. Straumann, Mme Gallerneau, M. Laqhila, M. El Guerrab, Mme Batho, M. Brotherson, Mme Maud Petit, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Falorni, Mme Dubié.

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Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019

Après l'article 75(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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