Lutte contre le dérèglement climatique

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et des objectifs de développement durable ». Exposé sommaire : Afin de fortifier la portée du dispositif d’affichage environnemental envisagé, il est proposé d’étendre le possibilité de cet affichage non au seuls critères sociaux, mais aux 17 objectifs du ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modes d’information et de signalisation adaptés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les automobilistes aient bien toutes les informations requises pour circuler et ne pas être en infraction par omission d’informations.

À l’alinéa 4, après le mot : « territoires », insérer les mots : « dans le cadre des stratégies locales de gestion du trait de côte et, le cas échéant, des projets partenariaux d’aménagement ». Exposé sommaire : Au-delà des actions à mener en matière de planification et de relocalisation, intégrées dans le périmètre de l’ordonnance du Gouv...

À l’alinéa 4, après le mot : « côte », insérer les mots : « , l’état des ouvrages de protection ». Exposé sommaire : Les projets d’adaptation des territoires littoraux qui passent par une stratégie de relocalisation prendront du temps. C’est pourquoi, en attendant leur mise en œuvre, il est indispensable de poursuivre l’entretien des ouvra...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux communes et aux intercommunalités d’adapter leurs territoires littoraux au recul du trait de côte. Ce présent article trouve naturellement...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en autorisant les dérogations à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral exclusivement pour les projets de relocalisation ; ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « spécifique, », supprimer le mot : « ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « plus précoce », les mots : « accessible dès la première visite du bien ». Exposé sommaire : Il s’agit d’apporter à l’acquéreur ou au locataire une parfaite information sur la situation du bien au regard du phénomène d’érosion côtière et de ses incidences. Cette obligation, rentrant dans le cadre de l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de prévoir les financements spécifiques pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires face aux effets de l’érosion côtière ; ». Exposé sommaire : L’absence de préconisation en matière de financement fragilise la crédibilité et la faisabilité des dispositifs proposés. C’est un fre...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules présentant un intérêt historique font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». Un décret en Conseil d’État précise le cadre et l...

Le chapitre Ier du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 431‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑2. - I. – La circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d’une chaussée. Elle est possibl...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’aux cyclomotoristes et aux motocyclistes. » Exposé sommaire : Les deux-roues motorisés contribuent à fluidifier le trafic. Ils pourraient donc utilement circuler sur ces voies réservées. Selon le bilan 2017 de la sécurité routière, les cyclomotoristes ne représentent seulement que 0,3 % du traf...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er juin 2020, un rapport sur la prise en compte des motocyclistes dans l’aménagement et la gestion des infrastructures de transport. Exposé sommaire : Selon le bilan 2017 du rapport de la sécurité routière, à distance parcourue équivalente, le risque d'être tué est 22 fois plus i...