Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 3)

L’article L221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts pour donner une stabilité et des perspectives à la gestion des forêts publiq...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

I. – l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale doit également faire l'objet d’une étude sur l’optimisation de la densité des constructions [dans la zone ou le périmètre], en tenant compte de la qualité urbaine a...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de...

Le livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre I^er est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑13. – Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la communication, de la publicité, du marketing, du commerce ou du manageme...

I. – Afin d’intégrer les enjeux agricoles et alimentaires dans le parcours citoyen universel, l’État peut mettre en œuvre, à titre expérimental, un service national d’agriculture durable sur le territoire français. II. – Le service national d’agriculture durable concerne les Français âgés de quinze à dix-sept ans. L’expérimentation est mise en...

Substituer aux mots : « de la transition écologique » les mots : « du développement durable et des sciences de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’utiliser le terme de développement durable et de sciences de l’environnement, plutôt que de transition écologique, beaucoup moins opérationnelle pour une entreprise et ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont 10 % sous protection forte ». Exposé sommaire : Les objectifs posés par la stratégie aire protégées (SAP) 2020‑2030 sont doubles : placer 30 % du territoire sous protection, dont 10 % sous protection forte. Le Gouvernement ne fait ici référence seulement qu’au premier objectif, en incohérence avec l...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et développe le lien physique et émotionnel à la nature. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les plus jeunes à adopter des comportements éco-responsables en faveur de la nature, en inscrivant le développement d’un lien physique et émotionnel avec celle-ci dans les ense...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑11, il est inséré un article L. 621‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑11‑1. – I. – Chaque site en exploitation enregistre sa production et ses transferts d’or. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du p...

Le premier alinéa de l’article L. 124‑6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La forêt française, écosystème fondamental et intimement lié aux écosystèmes aquatiques, se distingue des pays voisins par une grande diversité d’espèces qu’il convient de renforcer car elle favorise la résilience face aux menaces sanitair...

Compléter cet article par les mots : « et la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la stratégie nationale de la biodiversité, au même titre que la stratégie nationale bas carbone, dans la définition des priorités stratégiques de l...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’éventuelle » le mot : « La ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la compensation du projet d’exploitation commerciale par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé ne soit pas optionnelle mais obligatoire pour obtenir une dérogation.

I. – Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. II. – Celui-ci ou celle-ci s'appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l'efficacité de la mesure au regard de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si l’évaluation fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ce rapport présente les modalités d’une généralisation de l’interdiction à l’ensemble du territoire national, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des personnes et entreprises dont l’emploi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d'une telle autorisation peut se justi...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, et afin d’encourager l’innovation sociale, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières année...

Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. – L’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respect des limites planétaires ; ». Exposé som...

I. – Au chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section XIV ainsi rédigée : « Section XIV « Contribution à la publicité responsable « Art. 1609 quintricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à la publicité responsable »....