Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4433 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Lebon, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, M. Gosselin, Mme Santiago, Mme Bassire.
Après le 22e alinéa de l’article 20, insérer le nouvel alinéa suivant :
5° L’article L.621-8-1 est complété par l’alinéa suivant :
« Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l’infraction. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’élargir la possibilité de saisir le matériel utilisé essentiellement par les orpailleurs illégaux, introduite par la loi de modernisation du droit Outre-mer de 2013, à l’ensemble des biens ayant servi à la commission de l’infraction d’orpaillage sans titre.
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