Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4430 (Retiré)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, Mme Taurine, M. Gérard, M. Kamardine, Mme Manin, Mme Sage, Mme Frédérique Dumas, Mme Benin, Mme Guion-Firmin, M. Letchimy, Mme Chapelier, Mme Maud Petit, M. Gosselin, M. Mathiasin, Mme Santiago, Mme Bassire.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Après l’article L. 621‑8‑2, il est inséré un article L. 621‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑8‑3. – Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, dans le cadre d’une activité d’orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l’article L. 4000‑3 du code des transports en tout point du réseau fluvial français et en tout point des rives françaises des fleuves internationaux. » »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose de créer l’infraction de charger, décharger, ou transborder un engin flottant dans le but de se livrer à des activités clandestines de prospection aurifère.
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