Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
6 amendements trouvés
23/11/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam
L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – La priorité est également donnée aux fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux lorsqu’ils se manifestent pour assurer une mission ou pour ré...
23/11/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4554 - Article 2 (Retiré)
Mme Ali, M. Kamardine, M. Serva, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, Mme Sage, M. Lénaïck Adam
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Une décision de justice le désignant en qualité de curateur ou de tuteur des parents les plus proches ; » Exposé sommaire : A Mayotte, plusieurs fonctionnaires de police et surveillants pénitentiaires ont sollicité leurs mutations auprès de leurs Ministères respectifs, du fa...
23/11/2021 — Amendement N° 7 au texte N° 4554 - Article 4 (Rejeté)
M. Claireaux, Mme Sanquer, M. Serva, Mme Ali, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Chapelier, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage
Après le mot : « française » rédiger ainsi la fin de l’article : « , dans les îles Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer Saint-Pierre-et-Miquelon dans le Rapport du Gouvernement relatif à la reconversion professionnelle des militaires et anciens militaires établis sur l'Archipel.
22/11/2021 — Amendement N° 5 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam
Au I de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « mutations », sont insérés les mots : « et aux affectations ». Exposé sommaire : La loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État i...
22/11/2021 — Amendement N° 4 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam
L’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – L’État s’engage à fournir un outil de dépression démographique dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie perm...
22/11/2021 — Amendement N° 3 au texte N° 4554 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Serva, M. Kamardine, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Sage, M. Simian, Mme Kéclard-Mondésir, M. Claireaux, M. Lénaïck Adam
Le II de l’article 60 la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dans l’ordre énoncé » ; 2° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matérie...
