Les amendements de Maina Sage pour ce dossier
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Je voudrais profiter de cet article portant sur les pouvoirs et compétences de la future autorité pour vous sensibiliser, madame la ministre, à l'importance des actions que devrait mener l'ARCOM pour veiller à l'équilibre du paysage audiovisuel dans les territoires. Je vous en avais déjà touché un mot en commission, et j'insiste pour que nous i...
Comme je l'ai indiqué au début de l'examen de l'article 8, il convient de préciser que les relations entre éditeurs et distributeurs peuvent se jouer à la fois au niveau national et local. Je vous remercie, madame la ministre, car ma proposition en la matière a été entendue par le ministère de la culture. Ses agents ont été à l'écoute et nous ...
Le débat ne laisse pas toujours le temps d'examiner chaque mot dans le détail. Vous dites, madame la rapporteure, que l'amendement réduirait la portée de la garantie d'équité aux seules relations entre les éditeurs et les distributeurs. Je ne pense pas que ce soit le cas. En effet, l'amendement précise que celles-ci sont « notamment » concerné...
L'amendement s'appuie sur l'article 20-1 A de la loi du 30 septembre 1986, qui fixe les obligations en matière de diversité et de représentation des genres et prévoit des indicateurs, afin d'évaluer les progrès dans ces domaines. Je rejoins entièrement la défense de l'amendement par mon collègue Raphaël Gérard. Madame la ministre, si nous vous...
Et c'est la pression constante exercée par le groupe de travail, ainsi que par des parlementaires, des services, des associations, des professionnels, qui a permis d'aboutir à ce résultat. C'est aussi pour cette raison que nous souhaitons l'ancrer dans la loi. Les personnes peuvent changer. Nous pouvons ne plus être là l'année prochaine. Or no...
Je voudrais revenir sur la réponse juridique apportée par Mme la rapporteure. Arrêtez de dire que ce que nous demandons est inconstitutionnel ! Arrêtez de dire que nous risquons de limiter le champ d'application de l'article 20-1 A !
Nous visons cet article dans notre amendement, mais n'allons pas restreindre son action. Absolument pas ! Cela ne fragilise nullement les obligations qui pèsent sur les éditeurs de services concernant les indicateurs relatifs au genre et aux violences faites aux femmes. C'est bien plutôt l'inverse qui se produit. Vous avez rendu irrecevable l'a...
La proposition de M. Raphaël Gérard d'un éventuel ajout légistique en CMP me paraît de bon sens. L'adoption de l'amendement ne soulève donc aucun problème juridique.
