Projet de loi de finances pour 2022

Il vise à favoriser la propulsion vélique auxiliaire. En première lecture, nous avons adopté un suramortissement vert en faveur des équipements décarbonés. Cet amendement rehausse l'aide initialement prévue. Je remercie le Gouvernement de son écoute, mais aussi M. le rapporteur général et tous nos collègues qui ont participé au travail de la co...

Il s'agit d'un amendement d'appel en faveur des équipementiers et des chantiers français et européens. Je propose que l'ensemble des taux liés au suramortissement vert pour les constructions navales et les équipements de propulsion décarbonés soient bonifiés de cinq points lorsque les contrats d'acquisition de ces équipements ou de construction...

Si vous prenez le temps de bien lire ce que je vous propose, vous vous rendrez compte qu'il s'agit bien d'avantager le marché européen, et non le seul marché français. C'est l'occasion pour moi de vous poser une question : est-il possible, par des aides d'État, de privilégier le marché européen, alors que la présidence française de l'Union euro...

En première partie du projet de loi de finances (PLF), nous avons harmonisé le suramortissement octroyé aux navires à propulsion vélique principale avec le taux prévu pour les navires à hydrogène, soit 125 % ; par ailleurs, les taux applicables aux équipements permettant la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) et à l'installation de filtres...

Oui, mais je précise que sans ce changement, le dispositif restera inefficace pendant une année supplémentaire, car tous les projets sont à propulsion auxiliaire et non principale. Je souhaite donc que l'on continue d'y travailler.

Pour nous, le nautisme fait pleinement partie du secteur touristique. Nous considérons que les activités qui y sont liées doivent être éligibles aux aides ZFANG avec l'ensemble de la filière touristique.

J'ajoute aux arguments de mon collègue David Lorion qu'il est aujourd'hui possible d'intégrer le coût de l'assiette foncière lors de l'acquisition et de la construction de bâtiments neufs. Ces amendements demandent que les bâtiments anciens à rénover soient inclus dans le dispositif.

Monsieur le ministre délégué, vous paraît-il juste que l'assiette foncière des coûts d'acquisition ne soit pas intégrée dans la base éligible pour les travaux de rénovation et de réhabilitation lorsqu'on achète des bâtiments anciens pour les rénover ? Elle l'est, je le répète, pour l'acquisition de bâtiments neufs. Si nous retirons nos amendem...

Les investissements réalisés dans le secteur du transport de marchandises ou de passagers, éligibles aux aides fiscales à l'investissement en outre-mer, concernent également les liaisons entre les territoires ultramarins et la métropole. Les dispositifs d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer visent exclusivement les périmètres lo...

Monsieur le rapporteur général, il ne s'agit pas de subventionner à 100 % l'activité, mais simplement de réévaluer la base éligible de la réduction d'impôt la concernant. Dans le cas d'un hôtel, c'est sur la totalité du coût de revient qu'est appliqué le taux de réduction ; or s'agissant des croisières, on a décidé de limiter la base éligible e...

Il vise à étendre le dispositif de réduction d'impôt aux opérations de démolition, en établissant un plafond de 25 000 euros par logement démoli. Comme cela a été dit précédemment, en outre-mer, les coûts sont tout de même plus importants qu'en métropole. Il est donc nécessaire que nous puissions ajouter au plafond actuel qui, en matière de rén...

Le PDOM a en effet été créé suite à la suppression de la TVA NPR, qui avait donné lieu, dans cet hémicycle à des débats assez tendus. Il devait permettre que le montant d'environ 100 000 millions récupéré soit bien redirigé vers les territoires d'outre-mer. C'est le rôle que jouent le FEI et le PDOM. En 2020, 23 millions d'euros supplémentaire...

Monsieur le ministre, aux termes de la loi, l'aide à la continuité territoriale peut financer les liaisons entre les territoires d'outre-mer et l'Hexagone, mais aussi les liaisons qui assurent la continuité intérieure. C'est le décret qui a restreint cette possibilité, et c'est le décret encore qui a restreint les possibilités en matière de for...

Il faut arrêter de nous opposer constamment cet argument qui ne tient pas. C'est un choix qui peut être fait à la demande de la Polynésie ou de l'État. Toutefois, je peux concevoir que l'État ne veuille pas aller jusque là.

Monsieur le ministre, je soutiens cette démarche : les territoires concernés ont en effet besoin de moyens, ne serait-ce que pour établir les titres, retrouver les propriétaires, aider à la sortie de l'indivision. La Polynésie a ainsi instauré des dispositifs de cadastrage, de médiation, de conciliation et bien évidemment de soutien aux recherc...

Il s'agit d'un amendement d'appel en faveur du TOMA – Théâtres d'outre-mer en Avignon. Cette structure, qui existe depuis un quart de siècle, a soutenu près de 250 spectacles et 3 700 représentations ont pu avoir lieu. Le présent amendement vise à soutenir un très beau projet de réaménagement du théâtre de la Chapelle du Verbe incarné, qui néce...

Monsieur le président de l'Assemblée nationale, je vous remercie de nous faire l'honneur de votre présence pour cette séance consacrée aux outre-mer. Nous voilà réunis pour le dernier budget de la mandature relatif aux crédits de la mission "Outre-mer" , d'un montant stable qui se situe autour de 2,6 milliards d'euros en autorisations d'engagem...

Il vise à soutenir TOMA, Théâtres d'outre-mer en Avignon. Depuis bientôt un quart de siècle, cette structure soutient les acteurs et la production de pièces réalisées par des artistes ultramarins. Croyez-moi, il est compliqué de les faire venir jusqu'à Avignon pour le festival ! TOMA est soutenu par les collectivités d'outre-mer ainsi que par l...

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Il est vrai que la commune et la région se sont déjà engagées. La structure est toujours en attente d'un engagement de l'État à ses côtés sur ce projet. Je suis donc heureuse de vos propos et je sais, madame la ministre, que vous y porterez un regard attentif. Je voudrais également rappel...

Le sujet a déjà été évoqué au mois de juin, dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel. Nous vous avions alertés sur la possibilité d'ouvrir la publicité segmentée dans les territoires d'outre-mer. Les débats que nous avions eus nous ont permis d'obtenir des garanties au regard des équilibres financiers particuliers dans les territoires d'out...