Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3)

Cet amendement a été préparé avec la direction des outre-mer de l'Union sociale pour l'habitat (USH) et émane des départements d'outre-mer qui relèvent de l'article 73 de la Constitution. Il vise à rendre obligatoire la création d'une commission thématique dédiée à l'habitat, ainsi que l'organisation d'un débat annuel sur les politiques de l'ha...