Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

224 amendements trouvés


23/07/2018 — Amendement N° 277 au texte N° 1173 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir à 144 heures (et non 96) la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence. Il s'agit d'un outil utile aux forces de l'ordre, considérablement sollicitées par les activités d'éloignement, et qui doiven...

23/07/2018 — Amendement N° 276 au texte N° 1173 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus...

23/07/2018 — Amendement N° 275 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français » ; ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'...

23/07/2018 — Amendement N° 274 au texte N° 1173 - Article 16 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rédiger ainsi cet article : I . – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». II. – Le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asil...

23/07/2018 — Amendement N° 273 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si ...

23/07/2018 — Amendement N° 272 au texte N° 1173 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 611‑3, », insérer les mots : « qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, ». Exposé sommaire : L'article 11 est relatif aux modalités d'éloignement des étrangers, sur le régime des décisions d'OQTF, d'ITF et d'ICTF. Cet amendement revient à la rédaction...

23/07/2018 — Amendement N° 271 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : « L'octroi de l'aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. » Exposé sommaire : La reconduite d'étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspo...

23/07/2018 — Amendement N° 270 au texte N° 1173 - Article 11 A (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d'un État délivrant u...

23/07/2018 — Amendement N° 269 au texte N° 1173 - Article 10 quater (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, la première occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet article, supprimé en nouvelle lecture en commission des lois de l'Assemblée nationale,...

23/07/2018 — Amendement N° 268 au texte N° 1173 - Article 10 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ; « 2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement d'une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle...

23/07/2018 — Amendement N° 267 au texte N° 1173 - Article 10 AB (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Ciotti, M. Reda, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclar...

23/07/2018 — Amendement N° 266 au texte N° 1173 - Article 10 AA (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Chapitre 1er : « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. –Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380...

23/07/2018 — Amendement N° 265 au texte N° 1173 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'initiative du Sénat, la loi n° 2018‑187 du 20 mars 2018 a réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision de transfert en application du règlement « Dublin III », sauf lorsque l'intéressé est placé en rétention ou assigné à résidence. Cette disposition, qui reprend une propos...

23/07/2018 — Amendement N° 264 au texte N° 1173 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 731‑3 est ainsi modifié : «a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf pour les demandeurs relevant de l'un des cas prévus aux I, II ou III de l'article L. 723‑2 » ; «b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;...

23/07/2018 — Amendement N° 263 au texte N° 1173 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 713‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 713‑1‑1. –Après l'octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l'intéressé signe une charte par laquelle il s'e...

23/07/2018 — Amendement N° 262 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4°bis À la première phrase de l'article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : «b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le demandeur a abandon...

23/07/2018 — Amendement N° 189 au texte N° 1173 - Article 7 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Le Grip, Mme Val...

Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision relative à sa demande d'asile lui sont communiqués dans une langue officielle de son pays d'origine ou toute autre langue officielle ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

23/07/2018 — Amendement N° 122 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de limiter le champ du délit dit de solidarité. Cet amendement propose de supprimer cet article.

23/07/2018 — Amendement N° 121 au texte N° 1173 - Article 15 ter (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter prévoit que l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention et qu'il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention. . Le présent amendement propose de supprimer cet article.

23/07/2018 — Amendement N° 119 au texte N° 1173 - Article 5 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'article 5 réduit de 120 à 90 le délai courant à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Si cette mesure va dans le bon...