Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Aide publique au développement)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation au X du présent article, le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition o...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «c) Le XII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le X n'est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Lec du 1° du I est applicable à compter du 1er j...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros et 10 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter, respectivement, du 1er janvier 2019 et du 1...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la troisième phrase du premier alinéa du I, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 », l'année : « 2019 » par l'année : « 2020 » et l'année « 2020 » par l'année : « 2021 ». b) Au premier alinéa du VI, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : «...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif en vig...

I. – L'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : a) La troisième phrase du premier alinéa du I est supprimée. b) Au premier alinéa du VI, l'année :« 2020 » est remplacée par à l'année : « 2025 » et l'année : « 2025 » par l'année : « 2030 ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » . II. – Le Iest applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la septième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199undecies B, les mots « de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » sont remplacés par les mots « des comptes annuels du dernier exercice social...

I. – La dernière phrase de du vingt-septième alinéa du I de l'article 199undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour les investissements visés au II du présent article, l'application de cette disposition est subordonnée au respect des conditions suivantes : » II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I de l'article 199undecies C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le département deLa Réunion, cette limite est portée à 30 % à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2022. » 2° Lef du 1 du I de l'article 244quater X est complété par la phrase ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

I. – Le VII de l'article 244 quater W du code général des impôts est complété par les mots : « ou d'un programme d'investissements d'un montant inférieur ou égal à 50 millions d'euros, comportant l'acquisition, l'installation et l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable dont le contrat d'achat entre le producteur tiers e...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

I. – Au premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 6 %. « Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à ...

I. –À la fin du premier alinéa du VIter A de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts,les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undecies B »sont supprimés. II. – Le I est applicableà compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La ...

I. – Le IX de l'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, pour les acquisitions de logements visées au VI, le présent article reste applicable jusqu'au 31 décembre 2020 : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande...