Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1615C (Adopté)
Sous-amendements associés : 1928C (Adopté) 1929C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2017 par : M. Serva, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Azerot, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Kamardine, M. Laqhila, M. Mathiasin, M. Polutele, Mme Ramassamy, Mme Sanquer, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C) (consulter les débats)
I. – Le 4 du I de l'article 244quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ou contre le risque cyclonique. » .
II. – Le Iest applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le champ des travaux éligibles au crédit d'impôt en faveur de la réhabilitation des logements sociaux aux travaux de confortation contre le risque cyclonique. Il s'inscrit dans la même logique que l'amendement CF500 (redéposé sous le numéro 1491) adopté par la commission des finances.
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