Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

446 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2704C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l’étranger, en application du 10° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée ...

14/11/2019 — Amendement N° 2703C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de coopération, assistance technique d’ingénierie et de recherche à l’étranger, en application du 11° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contr...

14/11/2019 — Amendement N° 2702C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de recherche scientifique dans le cadre d’un accord international, notamment une convention ou un arrangement administratif, en application du 14° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée u...

14/11/2019 — Amendement N° 2701C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de l’exploitation forestière, en application du 1° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’...

14/11/2019 — Amendement N° 2700C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les prestataires de services à la personne, les organismes mandataires de services à la personne relevant de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ou les particuliers se constituant employeurs pour recourir aux...

14/11/2019 — Amendement N° 2699C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la réparation navale en application du 2° de l'article D. 1242-1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’incite...

14/11/2019 — Amendement N° 2698C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par toutes les entreprises sollicitées à l’occasion des événements professionnels, sportifs, culturels et privés pendant les périodes de montage, déroulement et démontage. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déte...

14/11/2019 — Amendement N° 2645C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Door, Mme Kuster, Mme Levy, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

14/11/2019 — Amendement N° 2513C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I...

14/11/2019 — Amendement N° 2411C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard, M. Saddier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs...

14/11/2019 — Amendement N° 2410C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des co...

14/11/2019 — Amendement N° 2409C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec des salariés âgé de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU)...

14/11/2019 — Amendement N° 2408C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à duré...

14/11/2019 — Amendement N° 2407C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard, M. Saddier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contr...

14/11/2019 — Amendement N° 2406C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, ...

I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du...

14/11/2019 — Amendement N° 2400C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

14/11/2019 — Amendement N° 2396C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Lorion, Mme...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 2395C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Lorion, Mme...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

14/11/2019 — Amendement N° 2394C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M....

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...

14/11/2019 — Amendement N° 2393C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...