Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2409C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier, M. Saddier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec des salariés âgé de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or pour un étudiant, le CDDU n’est pas une contrainte ni un contrat subi ; bien au contraire, il est très arrangeant puisque le caractère temporaire du CDDU est en adéquation avec le caractère passager des études.
En effet, un étudiant qui contracte un CDDU ne cherche pas un emploi stable et pérenne, mais plutôt un emploi temporaire le temps de ses études. Le Gouvernement, en proposant cette taxe forfaitaire, pénaliserait donc des salariés qui ont volontairement choisi ce type de contrats, et ne sont donc pas en situation de précarité mais cherchent à compléter leurs études.
Aussi, cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
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