Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2410C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier, M. Saddier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire :
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or dans certains cas, le CDDU est un acte de volonté du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale de travail hebdomadaire du contrat de travail à temps partiel.
Dès lors, en mettant en place cette taxe, le Gouvernement sanctionnerait des salariés qui ont volontairement choisi ce type de contrats parce qu’il s’adaptait bien à leurs impératifs de vie, et alors que l’objectif de cette taxe est de lutter contre la précarité, il priverait ces salariés de l’emploi qui leur convient le mieux.
Aussi, cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié à temps partiel qui en a fait expressément la demande.
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