Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1084C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée déterminée dits d’usage lorsqu’ils sont contractés par un salarié à temps partiel qui en a fait expressément la demande.
En effet, pour ces salariés, le caractère temporaire de ces emplois est décisif car il s’adapte parfaitement à leur vie familiale.
La création d’une taxe forfaitaire sur ces contrats peut paraître séduisante pour lutter contre la précarité, mais en réalité, elle sanctionne également des personnes qui ont fait volontairement le choix de s’engager dans ce type de contrat.
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