Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2692C (Rejeté)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Lurton, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 51(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des populations ayant fait le choix de ce type d’activité, par analogie avec les populations pouvant déroger à la durée minimale de 24 heures de travail des contrats de travail à temps partiel (C. trav. art. L 3123‑7) :
-à la demande écrite et motivée du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités
Ces aménagements, loin d’affaiblir l’objectif poursuivi par le Gouvernement, permettront :
-Pour les salariés de bénéficier d’une évolution des pratiques contractuelles douce permettant de préserver leurs sources complémentaires de revenus ;
-Pour les entreprises de préserver en partie le recours aux emplois ponctuels ;
-Pour tous, de lutter efficacement contre la précarité subie.
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