Outils de gestion de la crise sanitaire
(Article 1er)

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, en Martinique, les présentes dispositions sont suspendues jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire national. » Exposé sommaire : En Martinique, le taux de couverture vaccinale de la population est de 40% selon les chiffres r...

Avant le 1^er février 2022, le Gouvernement remet un rapport visant à adapter les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution aux caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires. Exposé sommaire : Le recours à l’état d’urgence en Martinique et à la Réunion est avant tout l...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les personnes contrôlées disposent de 48 heures pour présenter ces documents aux agents habilités. » Exposé sommaire : Les personnes contrôlées par les agents habilités doivent pouvoir présenter leurs passes dans les 48 heures si elles se trouvent dans l’impossibilité, pour des raisons matérie...

Les vaccins contre la covid-19 sont gratuits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la gratuité des vaccins contre la covid-19. Jusqu’alors gratuits les tests de dépistage virologique sont devenus payants. Avec cet amendement, nous souhaitons empêcher, que par un énième revirement de gestion, le Gouvernement envisag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid 19. Cet article prévoyait en effet la transmission...

Les tests permettant le dépistage virologique de la covid-19 sont gratuits. Exposé sommaire : Depuis le 15 octobre dernier les tests de dépistage sont devenus payants pour les personnes non vaccinées. Pourtant, les bénéfices du dépistage massif ne sont plus à prouver : plus tôt les personnes savent qu’elles sont contagieuses, plus tôt elles s...

I. – Pendant toute la durée de l’épidémie, le port des masques FPP2 est obligatoire sur le lieu de travail pour les métiers à risques, définis par décret, et pour toutes les personnes les plus fragiles dans les lieux publics. Ces masques sont gratuits pour les personnes désignées. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci...

Avant le 1^er février 2022, le Gouvernement remet un rapport sur toutes les actions engagées par la France à l’échelle européenne et internationale pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins anti-covid. Exposé sommaire : Augmenter le niveau de vaccination partout dans le monde est la meilleure façon de prévenir l’apparition d...

Santé Publique France publie en open data toutes les données permettant de suivre la progression de l’épidémie de la covid et de ses variants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre possible le suivi de l’épidémie. Alors que la gestion de la crise sanitaire s’avère de plus en plus solitaire et opaque, il nous sembl...

Après le mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit la présentation d’un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux sauf pour les déplacements pour motif impérieux familial ou de santé, où ni justificatif de vac...

À la fin de l’alinéa 50, substituer aux mots : « le 15 janvier 2022 » les mots : « trente jours après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que le passe vaccinal soit instauré un mois après la promulgation de la loi. Au regard des délais d’obtention des rendez-vous ainsi que l’é...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° du présent A n’est pas applicable aux personnes résidant dans des pays où la couverture vaccinale est inférieure à 50 % de la population, sous réserve qu’ils présentent le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. » Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : La commission a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test. Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispe...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité. Outre le caractère disproportionné de l’amende de 10 000 euros proposée dans ce texte, il n’est pas acceptable que les professionnels...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal. Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitut...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid 19.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la co...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exonérer les mineurs du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens vise a protéger nos enfants qui subissent de plein fouet l...

Supprimer les alinéas 4 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un passe vaccinal, dont l’application généralisée et absolue, entravera la liberté de toute personne se trouvant sur le territoire français. La contrainte deviendrait ainsi la règle. Or, les auteurs de cet amendement rappellen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui met en place le "passe vaccinal" et franchit ainsi une nouvelle étape dans l'atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Depuis le début de la crise sanitaire, nous insistons sur le fait que la conscientisation du risque sanitaire et la v...