Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 250 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 272 313 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions avait vocation à autoriser la transmission de certaines données de santé dans le but de limiter la propagation de l’épidémie de covid 19. Cet article prévoyait en effet la transmission des données pour mettre en place le traçage des personnes infectées et de leurs contacts, ainsi que pour orienter et accompagner les personnes malades.
Désormais, cet article propose d’étendre l’usage de ces données de santé au services préfectoraux, non plus dans une démarche positive d’information et d'accompagnement, mais dans une démarche punitive visant à sanctionner.
Il s’agit là d’une énième dérive liberticide, où sont utilisées des données de santé, d’une part, personnelles, et qui n’ont donc pas vocation à être partagées sauf en cas d'extrême nécessité, et d’autre part, pour exercer des contrôles que nous jugeons disproportionnés.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
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