Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 705 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 313 462 498 535 553 600 614 708 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vient élargir l’utilisation des données personnelles des citoyens dans le cadre d’un contrôle de l’obligation de dépistage, du respect de la quarantaine ou d’un isolement prononcé.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.
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