Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 313 (Non soutenu)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4858
Article 2
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Parce qu'il est en partie déjà satisfait et qu'il octroie des prérogatives qui ne sont pas les leurs aux services préfectoraux, cet article doit être supprimé.
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