Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 6)

I.- Substituer aux alinéas 7, 8 et 9 l'alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de 18 mois maximum à compter ...

Au 3e alinéa, remplacer la date : « 2021 » par la date : « 2020 ». Exposé sommaire : Dans un contexte de taux bas et de nombre de transactions immobilières atteignant des records, l'effort sur la demande de logement doit être recentré sur les primo-accédant pour leur permettre d'entrer dans un parcours résidentiel. Il est ainsi proposé d'éte...

I. L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2021 ». 2° Après « 2011 » » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « 8 % pour ceux acquis à compter de 2018. » 3° À l'alinéa 8 : - La première occurrence « 2012 » est remplacée par « 2018 ». - « 18 % » ...

I. Au 6ème alinéa, après les mots : « parc résidentiel existant », insérer les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des 200 quartiers prioritaires du Nouveau programme national de rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ...

I. Au 6ème alinéa, supprimer les mots : « s'agissant des logements que le contribuable fait construire », et après le mot : « 2017 », compléter l'alinéa par les mots : « et aux dépôts de demande de permis de construire modificatifs postérieurs à cette date ». II. En conséquence, au 7ème alinéa, supprimer les mots : « réalisés au plus tard le 3...

I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ; II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. - Les h et i du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le présent article entre en vigueur pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer cette partie du crédit d'impôt recherche dite « crédit d'impôt collection ». D'un montant de 30 à 40 m...

I. – Dans le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l'article XX de la loi n° 2017-XXX de finances pour 2018, la ligne :Article L. 341-6 du code forestierAgence de services et de paiement2 000 est remplacée par la ligne : II. – Le présent article entre en v...

I. – L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du 1., le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° A la deuxième phrase du 1 ter, le montant : « 530 € » est remplacé par le montant : « 670 € » ; II. – Le I. s'applique pour les dons versés à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opéra...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « B. – Au premier alinéa de l'article 1770duodecies dans sa rédaction issue de l'article 88 de la loi n° 2015‑1785 de finances pour 2016 les mots « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés dans leurs deux occurrences. A l'article 1770duodecies, le chiffre : « 7 500 » est remplacé par : « 5 000 ». Exposé sommai...

A l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d'ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n'est pas possible. À défaut,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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