Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier

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Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 6. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 36 rectifié.

Les mains ont été bien levées et bien comptées, donc M. Prud'homme ne me réprimandera pas cette fois-ci… La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l'amendement no 3.