Protection patrimoniale et promotion des langues régionales
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de donner pour mission à l’INA de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales afin de permettre la Constitu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de l’audiovisuel doit être le garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser que le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 312‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11. – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission, la connaissance et de les mettre à profit pour l’a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L’enseignement des langues régionales «Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. - Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l’État et les régions, la collectivité d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4-2. – Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151‑4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 151‑4-1. – Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Af...

L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues. » Exposé sommaire : Le...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relatives aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou de droit privé et sur l’opportunité de bénéf...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des la...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d’enseignement. ». Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Un enseignement à parité ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine m...

Après le troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L’enseignement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l’attribution d’une prénom traditionnel issu d’une langue régionale de France est autorisé sans condition limitative. » Exposé sommaire : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212‑8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442‑5‑1 est ainsi modifié : «a) Au sixième alinéa, après le mot : « ...

Compléter cet article par les mots : « de France ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les langues régionales de France sont le basque, le breton,le gallo,le catalan, le corse, les dialectes allemands d’Alsace et de Moselle (alsacien et francique mosellan), le flamand occidental, le franco-provençal, les langues d’oïl (bourguignon-mo...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 1 du code du patrimoine est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La conservation et la connaissance du patrimoine immatériel sont d’intérêt général. L’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion de la langue françai...