Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2654
Amendement N° 39 rectifié (Retiré)
Publié le 12 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Viala.
Texte de loi N° 2654
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article 21 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les dispositions de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.