Système universel de retraite

I. – Après le mot : « partir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » II. – En conséquence, après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser l’âge d’ouverture du cumul emploi-retrait...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 19 du présent article habilitent le Gouvernement dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à déte...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « V. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un assuré peut valider rétroactivement les périodes de handicap pour lesquelles il ne dispose pas de justificatif. » Exposé sommaire : Le dispositif actuel de retraite anticipée est soumis à des conditions extrêmement sévères, même si elles...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, un retraité agricole touche en moyenne 780 euros pour un homme, et 580 euros pour une femme, selon la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. Le seuil de pauvreté en ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des re...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 de l’article 38 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant, pour les...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à légiférer par ordonnance. Le groupe Les Républicains ne s’oppose évidemment pas par principe aux ordonnances, outil prévu par notre Constitution. Toutefois, il s’oppose avec la plus grande fermeté à son utilisation pour une réforme des ret...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme pour les « retraites carrières longues », il n’est pas concevable d’exclure les périodes assimilées (pour maladie, maternité et ATMP notamment) et celles au titre de l’aidant familial. Au nom d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II(nouveau). – Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des salariés âgés, et sur la coopération entre les pouvoirs publics, en particulier les régions, et les par...

Rédiger ainsi cet article : « L’âge d’ouverture du droit à retraite est fixé à soixante-cinq ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 381‑32 du code de la sécurité sociale nés à compter du 1er janvier 1967. « Cet âge est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1967, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 56 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites. Celui-ci sera chargé de surveiller et suivre l’état du système des retraites. Cette mission est pourtant actuellement bien menée par le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), qui réu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant de faire bénéficier de la retraite minimale à 1 000 euros les chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, les salariés agricoles ainsi que les membres de la famille aidant sur l’exploitation agric...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 57, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 53, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 52, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 51, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 40 prévoit un minimum de retraites accordé à compter de l’âge d’équilibre si 516 mois de cotisations sont acquis. Or, dans son avis, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant «que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condit...

Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la fixation des deux montants de cotisations correspondant aux deux assiettes distinctes de la cotisation au nouveau régime des retraites des travailleurs salariés et assimilés. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le système actuel le montant des pensions est calculé en prenant en compte les 25 meilleures années de cotisations pour l’ensemble des assurés, les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à ce sujet un changement techniquement apparemment accessoire, mais philosophiquement...