Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Il procède de la même logique. Si vous interrogez vos présidents de tribunaux de commerce, mes chers collègues, ils vous diront qu'ils s'attendent à être confrontés à de multiples défaillances d'entreprises au cours des mois à venir. Pour éviter qu'une défaillance n'en génère d'autres, il faut mettre un terme au privilège des créanciers public...

On nous a vendu le prélèvement à la source pour sa contemporanéité, qui offre l'avantage de faire augmenter l'impôt lorsque les revenus augmentent et de le faire diminuer lorsque les revenus diminuent. Or ceci n'est que partiellement vrai, puisque le taux qui s'applique est celui de l'année n-2 jusqu'en septembre et de l'année n-1 après septemb...

Vous nous expliquez que, les salariés qui ont été au chômage partiel et n'ont touché que 84 % de leur salaire habituel pourront moduler leurs taux puisque leur baisse de revenu a excédé 10 %. Mais cela n'est vrai que pour ceux qui se sont trouvés dans cette situation dès le 1er ou le 15 mars. Or, pour la plupart des gens concernés, le chômage ...

Cet amendement n'est peut-être pas parfait, mais il a le mérite d'avancer sur cette question. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains votera pour son adoption.

D'ailleurs, nous avions déposé, il y a quelques mois, des amendements dont la logique était très proche. On ne peut pas tourner en rond en permanence. La capitalisation boursière totale des GAFAM représente presque 8 milliards de dollars.

Pardonnez-moi, presque 8 000 milliards de dollars, plus de 6 000 milliards d'euros. Voilà la réalité ! Cette puissance est antérieure à la crise, mais celle-ci n'a fait que la renforcer, car ses grands bénéficiaires sont ces grandes entreprises, en particulier Amazon qui est devenu un concurrent redoutable pour l'ensemble de notre commerce – pa...

Quel est le secteur le plus touché par la crise ? Celui de la restauration. Certains disent qu'un quart, peut-être un tiers des enseignes peuvent disparaître. En ce moment, c'est terrible pour les acteurs de ce secteur ; le confinement du mois de novembre peut se prolonger en décembre, ce qui serait tout à fait redoutable. Quel est l'outil le p...

Si vous n'adoptez pas cet amendement, vous ne pourrez pas dire que vous n'avez procédé à aucune hausse d'impôt cette année,

puisque vous augmentez les impôts d'une catégorie précise à travers la TICPE qui s'applique aux poids lourds. Vous commettez une erreur, d'autant plus mal ressentie que le secteur logistique a continué à fonctionner durant la crise et que les transporteurs ont continué à travailler dans des conditions extrêmement difficiles – sans pouvoir s'arr...

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (no 3226).

Avant de poursuivre la discussion générale, je vous informe que, sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Valérie Petit.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l'adoption 64 Contre 4

C'est une bonne idée que de permettre aux collectivités locales de faire évoluer la CFE. Nous l'avions d'ailleurs défendue lors de l'examen des précédents projets de loi de finances rectificative. Le dispositif proposé opère un bon partage des tâches : l'État supportera un tiers de la CFE, la collectivité, qui aura l'initiative du dégrèvement, ...

Le souci du patrimoine devrait nous réunir car nous avons tout intérêt à ce que celui-ci soit défendu et protégé après avoir souffert du fait de la fermeture. Or les monuments historiques, classés ou inscrits, ne bénéficient d'une exonération des droits de mutation qu'à la condition d'être ouverts. Il est logique que l'avantage fiscal soit asso...

Je ne comprends pas vos réponses, en particulier la vôtre, monsieur le rapporteur général. Vous estimez qu'il faut un accord explicite. Or l'administration dispose d'un délai d'instruction d'un an, …

… durant lequel elle peut parfaitement rejeter la demande si elle estime que les conditions ne sont pas réunies !

Si l'administration ne dit rien, on a tout intérêt à ce que la convention s'applique tacitement ! Voyez le patrimoine historique : les héritiers n'en veulent plus car c'est une charge trop lourde, et les biens se vendent très difficilement ! Plutôt qu'une appropriation publique, nous avons tout intérêt à ce que ces propriétés restent privées et...

Je sais que le patrimoine ne vous intéresse pas, mes chers collègues du groupe La République en marche, mais il faut tout de même dire les choses !

Il se fonde, madame la présidente, sur l'article 119, relatif à la discussion des lois de finances. Nous en sommes au troisième projet de loi de finances rectificative et, vous l'avez expliqué vous-même à de multiples reprises, monsieur le rapporteur général, ce n'est pas un plan de relance que nous examinons, mais un plan de soutien ; le plan...

Je ne sais pas si vous disposez de l'autorité pour nous le dire, monsieur le secrétaire d'État, mais, en tout état de cause, s'il ne doit pas y avoir de PLFR4, la nature de nos travaux change.