Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Et dans le cas où vous payez plus d'impôt en raison du taux appliqué, vous obtiendrez plus tard un crédit d'impôt ; de toute façon, vous serez remboursé. Ce qui compte, c'est que, quand l'assiette diminue, l'impôt diminue avec.

L'essentiel ayant été dit, je serai bref. Il faut simplifier les choses. Or on les avait compliquées puisque cette prime, appréciée des salariés – on le comprend bien – , était accompagnée d'une condition : l'existence d'un accord d'intéressement. Nous avons supprimé cette condition et j'espère qu'il en ira de même pour les années à venir. En o...

Il faut prolonger le versement de cette prime et le faire avec simplicité. Vous dites que, l'année prochaine, l'existence d'un accord d'intéressement sera exigée. Voilà qui ne me convient pas. Prenons l'hypothèse d'un peintre ou d'un maçon qui emploi un ou deux salariés ; pour lui, conclure un accord d'intéressement sera trop compliqué, trop lo...

Je souhaitais lancer le débat sur la reconductibilité, chaque année, du versement de la prime prévue à l'article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, mais j'entends déjà le rapporteur général me répondre que nous examinerons la question lors de l'examen du projet de loi de finances, ce qui est log...

Il concerne les heures supplémentaires, comme plusieurs autres qui suivent. Au cours de la période que nous venons de traverser, paradoxalement, alors que certains Français n'ont pas pu travailler et ont été placés au chômage partiel, d'autres ont dû travailler plus longtemps que d'ordinaire, du fait de la situation, des métiers qu'ils exercent...

Sachons, en matière d'heures supplémentaires, donner des signes à ceux qui ont consenti des efforts particuliers durant cette période si particulière. Je prends acte, monsieur le rapporteur général, du fait que le plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires est passé de 5 000 à 7 500 euros. Je rappelle du reste qu'il s'agissait d'...

La période ne s'étend pas sur cinq mois, mais sur un peu moins de quatre mois. Vous le reconnaissez vous-même, monsieur le rapporteur général : peu de salariés pourront, en quatre mois, bénéficier de la mesure, puisque peu d'entre eux sont susceptibles, dans ce court laps de temps, percevoir 2 500 euros d'heures supplémentaires. Une mesure est ...

C'est un phénomène connu, classique, même, pratiqué sous toutes les majorités : il n'est pas spécifique à la vôtre.

Portant toujours sur les heures supplémentaires, il vise plus spécifiquement les personnels de santé, qui ont été soumis à des conditions de travail très particulières, certains devant travailler énormément. Si nous les applaudissions très régulièrement le soir à vingt heures, cela ne suffit pas : il faut également leur marquer notre soutien pa...

Je souscris à l'amendement du président Woerth. Considérons la situation d'un propriétaire bailleur qui envisage, dans les années à venir, de vendre son bien. Il n'a aujourd'hui aucun intérêt fiscal à engager des travaux de rénovation : qu'il les fasse ou non, il paiera la même taxe sur les plus-values ! Or nous avons tout intérêt à l'inciter à...

Cent cinquante personnes se sont réunies et ont formulé des propositions dans ce domaine, après en avoir débattu pendant six mois. Nous pouvons bien nous y attarder quelques minutes, d'autant que nous sommes élus du peuple, sauf erreur de ma part !

Cette remarque ne s'adressait bien évidemment pas à vous, monsieur le président. J'adhère à l'idée défendue par Charles de Courson. J'ai d'ailleurs déposé un amendement du même ordre, que nous examinerons prochainement. Aucune spécificité n'est actuellement reconnue à l'investissement énergétique : tout investissement immobilier permet de dédu...

J'ai longtemps présidé, comme peut-être d'autres ici, des OPAH – opérations programmées d'amélioration de l'habitat – , ce qui m'a permis d'apprendre comment les choses se déroulent concrètement. Dans une circonscription comme la mienne, 80 % des habitants satisfont aux conditions d'attribution d'un logement social et sont donc susceptibles de ...

Si je comprends parfaitement l'intérêt du crédit d'impôt recherche, le dispositif pose quand même quelques problèmes, notamment dans un dossier que je connais bien, celui de Nokia.

En 2015, alors que l'actuel Président de la République était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Nokia rachetait Alcatel-Lucent, dont le site de Lannion comptait alors un peu plus de 700 salariés. Or, après avoir massivement bénéficié du crédit impôt recherche, Nokia licencie 402 d'entre eux. Je souhaite connaître – je réit...

Madame la secrétaire d'État, ne prenez pas prétexte du secret fiscal et dites-nous de combien d'argent a bénéficié Nokia avant de licencier 402 salariés dans le secteur de Lannion, qui connaît d'autres difficultés.

Les entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, de l'événementiel, etc. , connaissent de grandes difficultés, dont certaines ne se relèveront pas. Je ne nie pas les efforts du Gouvernement pour les aider. Certaines disposent d'une créance de CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et ...

Je remercie Mme la secrétaire d'État et M. le rapporteur général pour leurs réponses circonstanciées. Je ne les mets nullement en cause. Vous nous dites qu'il est toujours possible d'emprunter pour attendre le versement de la créance. Certes, mais cela représente un coût. De plus, des entreprises, même sans être en grande difficulté, ont du ma...

Je le constate dans ma région : contrairement au Crédit agricole et au Crédit mutuel Arkéa, la Banque populaire de l'Ouest n'a pas joué le jeu. Elle est concernée par une accumulation de dossiers ; le ministère a été prévenu. Nous rencontrons là une véritable difficulté. Je souhaite que des dispositions permettent de faire comprendre à cette ba...

Des problèmes vont apparaître dans les secteurs du bâtiment et du logement. Les conditions du dispositif Pinel se sont durcies, et certains investissements locatifs n'en bénéficieront plus. Il convient donc de s'interroger. L'amendement n'offre peut-être pas la meilleure solution, mais je ne vois pas de dispositions sur le bâtiment dans ce pro...