Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 5)

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de solutions et gels hydroalcooliques effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leurs salariés contr...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger l...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire ...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et des professionnels du ski permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du BTP permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, not...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Solutions et gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19 : « 1° Les opérations d’achat et de vente de solutions et gels hydroalcooliques, effectués par tout employeur public et privé, lorsqu’elles visent à protéger leurs sa...

I. – Après l’article 1466 F du code général des impôts, il est inséré un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis, exonérer d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités financières de l’application de l’article L. 5122‑1 du code du travail. Ce rapport examinera notamment les possibilité de réforme du mécanisme d’activité partielle pour les rémunérations supérieures à 4,5 SMIC. Exposé ...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de covid-19...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du l’artisanat et des indépendants permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé som...

I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas r...

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur de l’industrie permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Depuis plus...

I. – Les entreprises ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et imp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en Fr...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de reporter, à l’issue de la prochaine saison hivernale, les échéances fiscales et sociales mais aussi le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les entreprises exerçant une activité saisonnière. E...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison de gel et solution hydroalcoolique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé lundi dernier que le confinement perdurerait jusqu’au 11 mai prochain. Cet état de fait met l’ensemble des filières concernées dans une situation objectivemen...

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...

I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, ...