Projet de loi de finances pour 2021
(Première partie)

I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction entrant en vigueur au 1er janvier 2021, les mots : « d’habitation collectif » sont supprimés. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus e...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale. Exposé somm...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – L’article 1920 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. En cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d’un tiers tenu légalement au paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales...

Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire figurer sur ...

I. – Le bsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : «bsexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compt...

I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, él...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44duodecies du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année: « 2023 ». II. – Par conséquent, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l'année: « 2020 » est remplacée par l'année: « 2023 ». III. – Par conséquent, au p...

I. – Au début du premier alinéa du I. de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2022, est complété par un O ainsi rédigé : «O. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidi...

I. – Le premier alinéa dub du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitations agricoles. » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majo...

I – Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, remplacer l'année : « 2021 » par l'année : « 2022 ». II - la perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts III. – Le I n’est applicable qu’aux somme...

Après l’article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexviciesA ainsi rédigé : « Art. 199sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4 A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2...

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609quaterviciesdu code général des impôts, issu de sa rédaction au 1er avril 2021, est complétée par les mots :« Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ». II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et gr...

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

I. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VIbis et un article 302bis G ainsi rédigés : «Chapitre VIbis : Taxe d’éco-responsabilisation » II. – Au sein de ce nouveau chapitre, est inséré un article 302bis G ainsi rédigé : «Art. 302bis G. I. – Il est institué u...