Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

410 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 789 au texte N° 3797 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Ben...

 « Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respe...

27/01/2021 — Amendement N° 788 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...

27/01/2021 — Amendement N° 786 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.

27/01/2021 — Amendement N° 785 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La rédaction actuelle respecte la liberté de l’enseignement.

27/01/2021 — Amendement N° 783 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

27/01/2021 — Amendement N° 782 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au début de l’article L. 111‑1, ajouter l'alinéa suivant : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaitent que leurs enfants soient instr...

27/01/2021 — Amendement N° 780 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui l’instruction « peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles » (article L. 131‑2, Code de l’éducation). Ces trois modèles d’instruction existants doivent demeurer. L’instruction à domicile, qui concerne près de 50 000 enfants, est compl...

27/01/2021 — Amendement N° 777 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours d...

27/01/2021 — Amendement N° 774 au texte N° 3797 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne, permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but d’exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque immédiat d...

27/01/2021 — Amendement N° 773 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Tel que rédigé, cet article intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement...

27/01/2021 — Amendement N° 702 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 5, substituer au mot : « concerné » le mot : « connu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

27/01/2021 — Amendement N° 701 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Cet alinéa prévoit l’obligation, pour le notaire, d’informer précisément et individuellement les héritiers susceptibles d’être lésés par les libéralités effectuées par le défunt. Cet alinéa va se...

27/01/2021 — Amendement N° 699 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. Le seul fait pou...

27/01/2021 — Amendement N° 698 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les libéralités préalablement consenties par un défunt à un enfant doivent être imputées sur la part de réserve ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 13 ne prévoit pas explicitement le cas de l’enfant q...

27/01/2021 — Amendement N° 696 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation du Conseil Supérieur du Notariat lors de son audition. L’article 913 complété, en ce qu’il prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve que connaît le droit français, ne semble pas conforme aux dispositions du règlement européen qui p...

27/01/2021 — Amendement N° 693 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du Haut conseil à la vie associative. Ces articles ajoutent notamment un article 222 bis au code général des impôts en vue de créer une nouvelle obligation pour les associations faisant appel à la générosité du public et consistant à déclarer à l’administratio...

27/01/2021 — Amendement N° 692 au texte N° 3797 - Article 11 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 3, après la première occurrence de la référence : « 200, » insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 687 au texte N° 3797 - Article 10 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 682 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. L’article 9 a pour objet de conforter le rôle de l’autorité administrative dans le contrôle des fonds de dotation. Or, l’article 140 de la loi 2008‑776 du 4 août 2008 dispose en son grand 7 que : « l’autorité administrative s’...

27/01/2021 — Amendement N° 681 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « constate », insérer les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.