Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

410 amendements trouvés


27/01/2021 — Amendement N° 876 au texte N° 3797 - Article 25 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, pro...

27/01/2021 — Amendement N° 874 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien s’il ne possède un doctorat ou une distinction ho...

27/01/2021 — Amendement N° 872 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’autorité compétente motive sa décision d’octroyer ou non un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. » Exposé sommaire : Il convient de clarifier les conditions de passage sous contrat pour en faire un droit o...

27/01/2021 — Amendement N° 871 au texte N° 3797 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine, et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somm...

27/01/2021 — Amendement N° 868 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les sorties scolaires peuvent être proposées aux enfants des écoles hors contrat et de l’instruction à domicile. » Exposé sommaire : Cette mesure est prévue dans l’intérêt de la socialisation des enfants et de le...

27/01/2021 — Amendement N° 867 au texte N° 3797 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Quentin

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

27/01/2021 — Amendement N° 865 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Quentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

27/01/2021 — Amendement N° 864 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

27/01/2021 — Amendement N° 863 au texte N° 3797 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relevés », insérer les mots : « s’agissant des cas définis aux 1° et 3° du IV de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : Le projet de loi est exagérément punitif. Il convient de prévoir des sanctions pénales contre le directeur uniquement lorsque l’ordre public ou ...

27/01/2021 — Amendement N° 862 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’article L. 914‑4 du code de l’éducation, les mots : « peut accorder » sont remplacés par le mot : « accorde ». Exposé sommaire : Pour les personnes qui ne réuniraient pas toutes les conditions pour enseigner ou diriger, des demandes de dérogation ou d’autorisation sont prévues. Cependant, au vu de la rédaction actuelle des textes, on peut...

27/01/2021 — Amendement N° 860 au texte N° 3797 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

27/01/2021 — Amendement N° 856 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans u...

27/01/2021 — Amendement N° 850 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...

27/01/2021 — Amendement N° 849 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risque...

27/01/2021 — Amendement N° 848 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « , en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : Ce sont les financements d’organisations ou d’États étrangers qui sont visés, en ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence...

27/01/2021 — Amendement N° 847 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

27/01/2021 — Amendement N° 841 au texte N° 3797 - Article 22 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Quentin

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

27/01/2021 — Amendement N° 836 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

Le chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 444‑12. ‒ Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire....

27/01/2021 — Amendement N° 835 au texte N° 3797 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Cordier, M. Kamardine, M. Quentin

I. ‒ Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour les responsables légaux d’un enfant d’effectuer une déclaration frauduleuse d’instruction en famille, l’enfant ne bénéficiant pas d’une instruction en famille ou étant scolarisé dans une école clandestine, est puni d...

27/01/2021 — Amendement N° 834 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Brun, M. Cordier, M. Quentin

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou ...