Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient et de son médecin traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’entourer la révoc...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant la personne de confiance du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révocation des di...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour être valide, la révocation des directives anticipées a lieu devant un membre de la famille du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de révocation des dir...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier ali...

I- Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique par les mots : « avec deux volets ». II- Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave » III- Après le premier alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier ali...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier ali...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier ali...

L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La seconde phrase est complétée par les mots : « avec deux volets » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’un s’applique à la personne qui n’est pas atteinte d’une maladie grave. » ; 2° Après le même premier ali...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret e...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir la médiation sanitaire prévue à l’article L. 1110‑12 d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir la médiation sanitaire prévue à l’article L 1110‑12 da...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret en Cons...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret e...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret. ...

Après le quatrième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la procédure collégiale ne parvient pas à dégager un consensus à l’issue d’un délai raisonnable, la personne de confiance, la famille ou un proche peuvent saisir un médiateur dans des conditions définies par décret en Conse...

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des écrits familiaux et des témoignages oraux familiaux ou de proches peuvent constituer des témoignages de volonté présumée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de témoignages oraux de l’entourage d...

Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans ...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans ...