Droit à une fin de vie libre et choisie
(Après l'article 1er)

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », les mots : « aide au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » les mots : « aide au suicide assisté ». Exposé...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : En employant la ...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ». Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il ...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une assistance médicalisée à mourir pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soi...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir en...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient, la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi ...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques du suicide assisté. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoi...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’euthanasie. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande de savoir e...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’équipe de soins a pour devoir d’informer autant qu’il est possible le patient , la personne de confiance choisie par ce dernier ainsi que ses proches sur les détails techniques de l’assistance médicalisée à mourir. » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 2211 du code pénal et R. 412738 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une assistance médicalisée à mourir prévue au présent article. » Exposé sommaire : Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il con...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « quinze » Exposé sommaire : Le délai de huit jours au regard de l’ambivalence des patients est très court et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être très exigeant sur ces délais, ce qui n’est malheureusement pa...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique avec le médecin traitant » Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux » Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belg...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ». Exposé sommaire : L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’êt...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité commande d’employer les bons termes.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En instituant plusieurs personnes de confiance, cet alinéa favorise les dissensions et les contentieux alors que ces situations exigent harmonie et sérénité.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ». Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise l’euthanasie ou le suicide assisté et est incompatible avec la législation existante, les soins palliatifs et l’éthique médicale consacrée par le serment d’Hippocrate et le code de déontologie médicale.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article n’ayant pas de justification, toute référence à l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique est inutile.